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en Droit du travail

Les principales nouveautés pour 2019

⦁ Plafonds de la Sécurité Sociale :

Plafond annuel

40 524 €

Plafond mensuel

3 377 €

Plafond journalier

186 €

 
⦁ SMIC ET MG 2019 :

SMIC horaire brut

10,03 €

SMIC mensuel pour 151h67

1 521,22 €

MG

3,62 €


⦁ Titre-restaurant :

Le plafond d’exonération est fixé à 5,52 € par titre.


 Forfait social sur l’épargne salariale (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) :

A compter du 1er janvier 2019, les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement, de la participation et des abondements des employeurs sont exonérées du forfait social. L’exonération s’applique également aux primes d’intéressement versées dans les entreprises de 50 à 250 salariés.

Le taux du forfait social est réduit à 10 % pour les abondements de l’employeur sur les sommes versées dans un PEE lorsque le salarié acquiert les titres (actions ou certificats d’investissement) émis par l’entreprise ou par une entreprise du groupe auquel elle appartient.


⦁ Remplacement du CICE par un taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie (art. L 241-2-1 du CSS) :

En contrepartie de la suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une baisse pérenne de la cotisation patronale d’assurance maladie de 6 points pour les salariés dont la rémunération est ≤ à 2,5 Smic.
Pour ces salariés, la cotisation patronale d’assurance maladie est de 7%.


⦁ Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires :

Les heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Elles bénéficient également d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €.

⦁ Retraite complémentaire :
Un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO est institué. Dans le cadre de cette fusion, aucune distinction n’est opérée entre les cadres et les non-cadres. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur 2 tranches de rémunération.

En outre, la date limite de versement des cotisations est fixée au 25 du mois pour les périodes d’emplois courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les entreprises qui paient leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre, la date limite de paiement des cotisations est fixée au 25 avril 2019 pour les salaires du 1er trimestre 2019.