Il est interdit d'employer, directement ou indirectement, un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Le manquement à cette règle emporte de lourdes sanctions pour l'employeur.

•  Salariés concernés par l'Autorisation de travail

 En principe, les personnes ressortissantes d'un État tiers à l'Union européenne (UE), l'espace économique européen (EEE) ou la Suisse doivent être titulaires d'un document valant autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France. Il existe toutefois des exceptions.

•  Obligations de l'employeur

 À ce titre, l'employeur doit vérifier la nationalité des salariés qu'il embauche et s'il s'agit d'une personne non européenne, demander son autorisation de travail et l'envoyer à l'administration pour vérification 2 jours avant le début du contrat de travail. À défaut d'autorisation de travail valide, l'embauche est interdite.

 L'employeur ne peut pas non plus continuer à employer un salarié dont l'autorisation de travail a pris fin et n'est pas renouvelée. Dans ce cas, il est tenu de rompre le contrat de travail.

•  Sanctions encourues par l'employeur

 L'employeur qui emploie un salarié étranger sans autorisation de travail s'expose à de lourdes sanctions :

1 - des santions pénales : 5 ans de prison et 15 000 € d'amende par salarié concerné, cette sanction étant multipliée par 5 pour une personne morale, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité profesionnelle, la fermeture de l'établissement, l'exclusion des marchés publics, ect

2 - le remboursements des aides publiques perçues, ainsi que le refus de ces aides pendant 5 ans ;

3 - le versement d'une contribution à l'OFII de 5 000 fois le minimum garanrti, soit 17 850 € pour 2018 ;

4 - enfin, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, si elle s'avère plus favorable que le versement des indemnités légales.