Plafond Sécurité sociale 2020 :
Plafond mensuel : 3428 euros
Plafond journalier : 189 euros
Plafond horaire : 26 euros
Plafond par quinzaine : 1714 euros
Plafond par semaine : 791 euros

Smic 2020 : Hausse de + 1,2 %
Smic horaire : 10,15 euros
Smic mensuel (35 heures) : 1539,42 euros

Minimum garanti 2020 : 3,65 euros

FNAL : Fonds National d’Aide au Logement

Contribution au FNAL à compter du 1er janvier 2020 : changement des seuils d’effectifs :

A compter du 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs déterminant le taux de la contribution Fnal sont modifiés :
-Le taux à 0,10 concerne les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif moyen annuel 2019)
-Le taux à 0,50 concerne les employeurs occupant 50 salariés et plus (effectif moyen annuel 2019)

Attention : selon la loi PACTE, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de 5 années civiles consécutives.

Exemple :
un employeur franchit un seuil au 01/01/2020 (effectif moyen annuel au 31/12/2019) : Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1er janvier 2025.

AGIRC-ARRCO : Paiement mensuel des cotisations AGIRC ARRCO à compter du 1er janvier 2020

Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres organismes de protection sociale, l’Agirc Arrco a lancé une campagne d'information visant les entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire en échéance trimestrielle. Les entreprises concernées ou éventuellement leur tiers déclarant devaient manifester leur choix (acceptation ou refus d’être mensualisées) au plus tard le 3 décembre 2019.

Valeurs 2020 des limites d’exonération des allocations forfaitaires :

- Repas au restaurant : 19 €
- Repas hors des locaux, mais pas au restaurant : 9,30 €
- Repas sur le lieu de travail : 6,70 €

DSN : déclaration du statut de travailleur handicapé via la DSN

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (à partir de janvier 2020, cette déclaration se fait par voie dématérialisée via la DSN).

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois, les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu'elles emploient.

Pour rappel, les échéances déclaratives sont les suivantes :

- Janvier 2020, puis tous les mois : toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur
handicapé de leurs salariés via la DSN (BOETH) ;

- Avant le 1er Mars 2020 : déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2019 auprès de l'Agefiph par les établissements de 20 salariés et plus (DOETH) ;

- Début 2021 : déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2020 via la DSN en début d'année 2021 pour les entreprises dont l'effectif est de 20 salariés et plus au cours de l'année 2020. Le cas échéant, paiement de la contribution annuelle auprès de l'Urssaf ou de la CGSS.