Indemnité de licenciement : nouvelles modalités de calcul
Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (publiées le 24), un décret du 25 septembre 2017 revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié.
Il abaisse également de 1 an à 8 mois l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité.
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Modalités de calcul |
Avant le Décret du 25/09/2017 |
Après le Décret du 25/09/2017 |
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Ancienneté |
12 mois |
8 mois |
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Salaire de référence |
Moyenne des 12 derniers mois précédent le licenciement Ou (formule la plus avantageuse) Moyenne des 3 derniers mois |
Inchangé (Si la durée du service est inférieure à 12 mois, on prend en compte la moyenne mensuelle des salaires précédant l’embauche) |
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Montant |
1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois au-delà de 10 ans |
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1/3 de mois de salaire au-delà de 10 ans |
Pour rappel, l’ancienneté s’apprécie à la date de notification du licenciement.
Les modalités de calcul de l’ancienneté ne sont pas modifiées.
Par contre, le Décret précise qu’en cas d’années incomplètes, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
- IMPACT DE CETTE REEVALUATION SUR LES AUTRES CAS DE RUPTURE
Que ce soit pour les licenciements pour inaptitude physique (d’origine professionnelle ou non professionnelle), de rupture conventionnelle homologuée ou de mise à la retraite, les modifications apportées au calcul de l’indemnité de licenciement et à l’abaissement de l’ancienneté se répercutent également sur le calcul des autres indemnités de rupture.
- DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : le 27 septembre 2017
Le décret du 25 septembre 2017 est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à partir du 27 septembre 2017.